Le document ci-après est l'entière propriété de Happy Van, toute copie totale ou partielle est interdite.
PARTIE 1 : PREAMBULE
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre HAPPY VAN et tout Locataire.
1.2 Toute réservation d’un Véhicule implique l’acceptation sans réserve par le Locataire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
1.3 HAPPY VAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la réservation du Locataire.
1.4 Le fait pour HAPPY VAN de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. DEFINITIONS
Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son Conducteur, tout choc subi ou engendré par ledit Véhicule, avec ou sans dommage causé aux Tiers ou encore tout préjudice causé à HAPPY VAN.
Bris de glace : inclus le pare-brise, les vitres latérales et arrières ainsi que les optiques de phares situés à l’avant du Véhicule, les miroirs de rétroviseurs et le toit ouvrant transparent.
Caution : somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir HAPPY VAN du paiement de toutes sommes éventuellement dues au titre des amendes, contraventions et autres infractions commises par le(s) Conducteur(s) pendant la location.
Conducteur : désigne le Locataire ou la personne autorisée (Conducteur autorisé) par HAPPY VAN au départ du Véhicule, qui en sont ensemble solidairement responsables.Toute personne non mentionnée sur le Contrat de location ne peut être considérée comme autorisée par HAPPY VAN.
Conducteur(s) autorisé(s) : désigne tout conducteur supplémentaire dont l’identité figure obligatoirement sur le Contrat de location.
Contrat de location : il définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et HAPPY VAN. Il comprend, les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, la fiche « Etat du Véhicule », et la facture.
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir HAPPY VAN du paiement de toutes sommes éventuellement dues par le Locataire, à l’exception de celles garanties par la Caution.
Destruction du Véhicule : état du Véhicule rendant celui-ci définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (Véhicule gravement endommagé).
Franchise(s) : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du Locataire en cas d’Accident, de Vol ou de Destruction du Véhicule.
HAPPY VAN, le Loueur : désigne la société HAPPY VAN.
Locataire : désigne la personne physique signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur et/ou le(s) Conducteur(s) autorisé(s).
Propriétaire : désigne indifféremment le propriétaire du Véhicule loué qui peut être soit HAPPY VAN, soit toute personne physique ayant confié la gestion locative de son véhicule à HAPPY VAN.
Territoire : désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cité du Vatican, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités ci-dessus.
Véhicule : désigne une voiture particulière, de type Camping car,comprenant une partie véhicule et une partie aménagements intérieurs, ainsi que différents équipements et accessoires, qu’HAPPY VAN loue au Locataire pour la durée convenue du Contrat de location.
Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué pendant et à l’issue du Contrat de location. Est assimilé au vol du véhicule : le vol d'accessoires et/ou d’équipements, la tentative de vol, le vandalisme commis à l’occasion du vol ou de la tentative de vol.
Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre HAPPY VAN et le Locataire, les Documents Contractuels suivants :
PARTIE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
3. LE CONDUCTEUR
3.1 Tout Conducteur doit être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire en cours de validité en France. Il doit être également âgé de plus de 21 ans et de moins de 75 ans. Enfin, il ne doit pas avoir commis, pendant les cinq dernières années, d’infractions au code de la route de nature délictuelle, et être titulaire d’un bonus supérieur ou égal à 15 %.
Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen (États membres de l’Union européenne, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France.
Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur à l’Espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis international.
3.2 Chaque Conducteur atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions ci-dessus exposées, notamment concernant la validité de son permis de conduire, et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.
4. LA RESERVATION
4.1 Tous les Véhicules proposés à la location par HAPPY VAN sont exclusivement disponibles via le site internet www.happy-van.com.
4.2 La réservation peut se faire :
A. Réservation plus de 15 jours avant la date souhaitée de retrait du Véhicule
4.3 Le Locataire doit procéder au paiement d'un acompte égal à 30% du montant total de la réservation, et ce dans les conditions visées à l’article « Conditions de règlement ».
4.4 Toute réservation fait l’objet d’une confirmation de réservation adressée par HAPPY VAN au Locataire par courriel ou par courrier, à laquelle est joint le Contrat de location. Cette confirmation de réservation n’emporte pas réservation définitive, celle-ci étant subordonnée à la réception puis à la vérification des documents et versements ci-après définis, ainsi qu’à l’encaissement de l’acompte.
4.5 Dès réception de la confirmation de réservation, le Locataire transmet à HAPPY VAN les documents et versements suivants :
L’ensemble de ces éléments doit être transmis à HAPPY VAN à l’adresse suivante :
HAPPY VAN
3 rue des Roses
34970 LATTES
4.6 La validation de la réservation, le paiement de l'acompte et le versement du Dépôt de garantie et de la Caution, constitue une acceptation irrévocable de la réservation et des Conditions Générales de Location par le Locataire.
B. Réservation moins de 15 jours avant la date souhaitée de retrait du Véhicule
4.7 Le Locataire doit contacter HAPPY VAN afin de mettre en place les modalités de réservation et de règlement appropriées.
5. L’ANNULATION
A. Par HAPPY VAN
5.1 HAPPY VAN se réserve le droit d'annuler la réservation du Locataire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
B. Par le Locataire
5.2 En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises à HAPPY VAN dans les conditions suivantes :
5.3 La notification doit être faite au Loueur par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.
PARTIE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
6. PRIX DE LA LOCATION
A. Tarifs applicables
6.1 Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions exposées par le Locataire (dates de départ et retour, lieu de retrait du Véhicule, modèle du Véhicule, etc.).
6.2 Les prix sont exprimés TTC et en euros.
B. Ce qui est compris dans le prix de la location
6.3 Sont compris dans le tarif de location :
6.4 Le nombre de kilomètres parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son retrait et celui figurant à son retour au lieu de restitution.
Les kilomètres supplémentaires seront facturés sur une base de 0,30 euros TTC par kilomètre supplémentaire.
Si le compteur n’avait pu fonctionner correctement du fait du Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 200 € TTC par période de location d’une durée inférieure ou égale à une semaine.
C. Ce qui n’est pas compris dans le prix de la location
6.5 En revanche ne sont pas compris, notamment :
6.6 En cas d’Accident ou de Vol, le Locataire devra régler à HAPPY VAN des frais de gestion de dossier arrêtés forfaitairement à 150 € TTC par sinistre.
7. DEPOT DE GARANTIE – CAUTION
7.1 Le Dépôt de garantie est réalisé par empreinte de carte bancaire le jour de votre départ avec le véhicule.
7.2 Le montant du Dépôt de garantie est actuellement fixé à 1 000 euros.
7.3 Le Dépôt de garantie sera restitué au Locataire, sous déduction des éventuelles sommes dues à HAPPY VAN, par annulation de l'empreinte de la carte bancaire lors de la restitution du Véhicule.
7.4 HAPPY VAN se réserve le droit de facturer des réparations et/ou du matériel manquant et/ou des éventuelles contraventions même plusieurs jours après la restitution du véhicule.
8. CONDITIONS DE REGLEMENT
A. Modalités de paiement
8.1 Le Dépôt de garantie et le montant de la location sont payables comme suit :
8.2 Les chèques sont établis en Euros à l'ordre de HAPPY VAN. Ils doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
8.3 Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total des sommes dues par le Locataire est porté au crédit du compte bancaire d’HAPPY VAN.
8.4 Au moment de la restitution du Véhicule, une facture détaillée sera remise au Locataire. En cas de dommages au Véhicule, HAPPY VAN fera établir le(s) devis nécessaires. Une facture complémentaire sera adressée au Locataire à réception du/des dits devis.
Le Locataire règlera alors au comptant les sommes restant éventuellement à sa charge (frais de gestion des Accidents, des amendes et contraventions, dommages, carburant, nettoyage du Véhicule, etc.).
B. Défaut/retard de paiement
8.5 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et huit jours après l’envoi, par tout moyen, d’une mise en demeure restée infructueuse, HAPPY VAN sera en droit d’appliquer une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
8.6 En tout état de cause, HAPPY VAN sera en droit de conserver tout ou partie du Dépôt de garantie, de la Caution et autres sommes versés par le Locataire à quelque titre que ce soit, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités.
8.7 Si HAPPY VAN devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Locataire serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
PARTIE 4 : LE VEHICULE
9. TYPE DE VEHICULE LOUE
9.1 Les Véhicules loués sont des voitures particulières de type Camping car, Van aménagé.
9.2 Par principe, le Véhicule remis au Locataire au titre du Contrat de location est celui qu’il a sélectionné au moment de la réservation.
Toutefois, en cas d’indisponibilité, et ce pour quelque cause que ce soit, du Véhicule sélectionné au jour de la date de retrait de celui-ci, le Loueur peut lui substituer tout véhicule équivalent (type de véhicule, accessoires et équipements), se situant dans un rayon de 50 km du lieu de retrait initial, sans que le Locataire ne puisse exiger aucune réduction de prix.
9.3 Toutes les photographies, images ou autres représentations des véhicules présentés sur le site Internet ont pour unique but d'illustrer le véhicule sélectionné. Elles n’ont aucune valeur contractuelle.
10. RETRAIT DU VEHICULE
A. Pièces exigées lors du retrait du Véhicule
10.1 Le Locataire doit présenter au Propriétaire une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, un justificatif de domicile ainsi que le Contrat de location.
10.2 Tout Conducteur doit présenter au Propriétaire une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), et l’original de son permis de conduire.
10.3 Tout Conducteur doit remettre au Propriétaire l’attestation sur l’honneur, telle que visée à l’article 3.2 des présentes, dûment remplie et signer.
B. Etat du Véhicule au moment du retrait
10.4 Lors du retrait du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire établissent de manière contradictoire la fiche « Etat du Véhicule », laquelle comprend l'inventaire des accessoires et équipements.
Le Locataire doit vérifier et faire consigner par écrit par le Propriétaire, avant son départ, toute défectuosité apparente ou tout accessoire ou équipement manquant qui ne figureraient pas sur la fiche. A défaut, HAPPY VAN est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l'état descriptif. HAPPY VAN ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents ou accessoires ou équipements manquants qui n'auront pas été signalés sur la fiche « Etat du Véhicule ».
10.5 Le Véhicule est fourni avec le plein de carburant et d'eau propre.
C. « Prise en main » du Véhicule au moment du retrait
10.6 A l’occasion du retrait du Véhicule, le Propriétaire informe le Locataire et les Conducteurs sur le fonctionnement du Véhicule loué, et réalise une démonstration sommaire.
10.7 Le Propriétaire fait ensuite faire, pour chaque Conducteur, un court essai du Véhicule.
10.8 Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations qui lui sont transmises à cette occasion.
10.9 HAPPY VAN attire tout particulièrement l’attention du Locataire sur les dimensions du Véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, barrières, entrée/sortie de parkings, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
11. USAGE DU VEHICULE
A. Conducteurs autorisés
11.1 Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les Conducteurs autorisés dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’Accident, le Locataire serait redevable du montant des dégâts. Cette exclusion ne s’applique pas si le Conducteur autorisé était dans l’obligation imprévisible et irrésistible de laisser une autre personne conduire (ex : maladie ou indisponibilité pour raison médicale dûment certifiée du Conducteur autorisé).
11.2 Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de la location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s'il n'y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.
B. Conditions d’utilisation
11.3 Le Conducteur doit se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d'usage du Véhicule loué.
Conformément au principe de personnalité des peines, le Conducteur est responsable des infractions commises par lui pendant la durée de la location.
11.4 Le Conducteur s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, et, notamment à :
11.5 Le Véhicule est loué avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la règlementation routière. En cas de détérioration autre que l'usure normale, un vice caché ou un cas de force majeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
11.6 Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule loué est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
11.7 Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
11.8 En cas de stationnement, même de courte durée, le Locataire doit systématiquement veiller à ce que le Véhicule soit fermé à clef, que les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le Véhicule est équipé soient activés, et à conserver les papiers du Véhicule avec lui. Le Locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact : en cas de Vol résultant de l'inobservation de cette exigence, sa responsabilité sera engagée.
C. Interdictions
11.9 Le Locataire ne doit jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire.
11.10 Le Locataire s’interdit de se servir du Véhicule loué notamment :
11.11 Le Locataire ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le Véhicule, son équipement, ses accessoires ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Le Locataire ne doit ni modifier ni adjoindre aucun équipement au Véhicule loué.
12. RESTITUTION DU VEHICULE
12.1 Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, ou de remplacement d'éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales, viendront en surcharge du coût de la location, dans les conditions définies aux présentes.
12.2 A cet effet, lors de la restitution, le Locataire et le Propriétaire complèteront, de manière contradictoire, la fiche « Etat du véhicule ».
En l’absence du Locataire, ou dans le cas où la fiche « Etat du véhicule » n’était pas signé du fait du Locataire, lors de la restitution, ou s’il refusait de la signer, la fiche « Etat du véhicule » établie par le seul Propriétaire s’imposera aux parties.
12.3 L'intérieur, l'extérieur, les équipements et accessoires du Véhicule devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées. A défaut, un forfait de nettoyage actuellement égal à 100 € TTC sera facturé au Locataire.
12.4 A défaut, pour le Locataire de restituer le Véhicule avec le plein de carburant, un forfait carburant, d’un montant actuel de 150 € euros TTC, sera facturé au Locataire.
13. DUREE DE LA LOCATION
13.1 Pendant les mois de juillet et août, la durée de la location se calcule par semaine, du samedi à partir de 09 heures au vendredi avant 18 heures.
13.2 En dehors de cette période, les jours de location se calculent par journée, de 09h à 18h, sans fractionnement possible. La durée minimum de location est de 2 jours.
13.3 La restitution anticipée du Véhicule ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix de la location convenu au départ, sauf en cas de Vol ou Destruction du Véhicule non imputable au Locataire.
14. FIN DE LA LOCATION
A. Terme initialement convenu
14.1 Le Locataire doit restituer le Véhicule au lieu de retrait dudit Véhicule et à la date et l’heure prévues au Contrat de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
14.2 La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses accessoires et équipements, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et de ses papiers au lieu de retrait du Véhicule, au Propriétaire et à l’heure indiquée sur le contrat.
B. Résiliation anticipée
14.3 En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié par anticipation, de plein droit, à l’initiative du Loueur dès que celui-ci en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat par anticipation.
14.4 En cas de Vol ou de Destruction du Véhicule, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
Dans la seule hypothèse où le Vol ou la Destruction du Véhicule n’est pas, en tout ou partie, imputable au Locataire, dans les conditions définies aux présentes, le Loueur remboursera au Locataire prorata temporis le prix de la location pour la période postérieure à l’incident.
C. Restitution tardive du Véhicule
14.5 En cas de restitution tardive, et sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le Véhicule à l’horaire indiqué, le Loueur, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits à des dommages intérêts, pourra facturer au Locataire :
14.6 Si l'immobilisation du Véhicule loué est due à la faute du Conducteur, le Locataire reste responsable du coût de celle-ci.
PARTIE 5 : INCIDENTS
15. ASSISTANCE
15.1 En cas de panne, d'Accident, ou de Vol du Véhicule, le Locataire bénéficie d'une assistance technique et médicale joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au + 33 (0)1 41 32 21 56.
15.2 Les conditions, pour bénéficier de cette assistance, sont spécifiées dans les Conditions d’assurance assistance, lesquelles sont annexées au Contrat de location.
15.3 Le Locataire s’engage à respecter les Conditions d’assurance assistance et à se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable du Loueur.
16. DEMARCHES A ACCOMPLIR EN CAS D’INCIDENT
A. En cas d’Accident
16.1 En cas d’Accident, le Locataire s’engage à :
16.2 En cas de dommage au Véhicule, Le Locataire ne doit, en aucun cas, le faire réparer sans l’accord préalable écrit de HAPPY VAN.
B. En cas de Vol
16.3 En cas de Vol ou de tentative de vol, le Locataire s’engage à :
C. Conséquences du non-respect des démarches à accomplir
16.4 A défaut de respect des obligations visées à l’article 16 des présentes, le Locataire reste redevable, à titre d’indemnité, du montant du préjudice subi par HAPPY VAN, dans les conditions fixées à l’article 20 des présentes.
17. GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AU TIERS (ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE)
A. Etendue de la garantie
17.1 L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le Conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du Véhicule.
B. Exclusions
17.2 Ne sont pas couverts par cette assurance :
18. GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX VEHICULES (ASSURANCE DOMMAGES AU VEHICULE, INCENDIE, VOL, BRIS DE GALCE)
A. Etendue de la garantie
18.1 Le(s) Conducteur(s) bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le Vol du Véhicule, le Bris de glace, l'incendie et les dommages du Véhicule loué (sous réserve de Franchises).
B. Exclusions
18.2 Ne sont pas couverts par cette assurance :
En cas d’incendie :
En cas de Vol :
En cas de bris de glace :
En cas de dommages au Véhicule :
Et, en toutes hypothèses :
C. Montant des Franchises
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Nature des garanties |
Franchise par sinistre |
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Vol et incendie |
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Bris de glace |
80€ (sauf chez les partenaires d'AVIVA : Carglass, France Pare Brise et Mondial Pare-brise où la franchise est nul) |
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Dommage tous Accidents Acte de vandalisme Force de la nature |
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19. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Ne sont jamais garantis :
20. SOMMES RESTANT EVENTUELLEMENT DUES PAR LE LOCATAIRE
20.1 Si le Conducteur n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, le Locataire ne doit rien et la franchise n'est pas appliquée.
20.2 Si le Conducteur est totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, le Locataire ne doit, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux présentes.
20.3 Si le sinistre a eu lieu dans un des cas visés aux articles 15 à 19 compris des présentes, le Locataire n'est pas couvert par le contrat d'assurance et il est redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers et/ou de la valeur du Véhicule (et de ses accessoires et équipements à leur prix d’acquisition), étant précisé que la valeur du Véhicule s’entend TTC, sur la base de la valeur donnée par un expert et non sur l'argus.
20.4 Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
21. GARDE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le Locataire assure la garde juridique et la responsabilité du Véhicule loué, à compter de son retrait et ce pendant toute la durée de la location, et jusqu’à la restitution du Véhicule, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et de ses papiers au lieu de retrait du Véhicule, au Propriétaire et à l’heure indiquée sur le contrat.
22. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITES
22.1 HAPPY VAN ne pourra être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. HAPPY VAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de HAPPY VAN en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée.
22.2 HAPPY VAN ne saurait être tenue responsable du retard de mise à disposition d'un Véhicule ou de l'impossibilité de mettre à disposition le Véhicule résultant d’information erronée ou incomplète fournie par le Locataire, notamment adresse incomplète, mauvaise adresse, etc. En cas de deuxième mise à disposition, HAPPY VAN se réserve le droit de réclamer au Locataire les frais correspondant à cette deuxième mise à disposition.
22.3 La société HAPPY VAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou retard résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par email au client et/ou de l'utilisation de ce document par un tiers.
22.4 En cas de mise à disposition du Locataire ou de tout autre usager, d’un emplacement de stationnement pour leur propre véhicule durant la Période de Location, par HAPPY VAN ou tout Propriétaire du Véhicule loué, leur responsabilité ne saurait être en aucun cas être recherchée à ce titre ; le stationnement a lieu aux risques et périls de l’usager.
Ils n’assument aucune obligation de garde ou de surveillance et déclinent toute responsabilité en cas de détérioration du véhicule, d’accident ou de vol, y compris de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.
Par ailleurs, l’usager du véhicule sera responsable de tout dommage corporel, incorporel et/ou matériel consécutifs et non consécutifs, qu’il causerait aux personnes, aux véhicules, aux biens ou aux immeubles lors de l’acheminement de son véhicule.
23. FORCE MAJEURE
23.1 HAPPY VAN ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre de la location si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
23.2 HAPPY VAN informera le Locataire, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
23.3 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, ni constituer une cause de résiliation de la location. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension ses obligations, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations.
24. INFORMATIQUE ET LIBERTES
24.1 Les informations personnelles collectées sont à l’usage d’HAPPY VAN afin de pouvoir traiter la demande du Locataire.
24.2 Les données du Locataire sont confidentielles. HAPPY VAN s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
24.3 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification ou de rectification de ces données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, en écrivant par courrier à HAPPY VAN, 3 rue des Roses, 34970 LATTES.
25. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
26. INVALIDITE PARTIELLE
26.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
26.2 Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
27. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
27.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
27.2 Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
28. LITIGE
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis, au choix du demandeur, soit aux tribunaux du domicile du défendeur, soit aux tribunaux du lieu de signature du contrat de location.
