Nos Conditions Générales de Location 

 

Le document ci-après est l'entière propriété de Happy Van, toute copie totale ou partielle est interdite.

 

 

PARTIE 1 : PREAMBULE

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre HAPPY VAN et tout Locataire.

 

1.2 Toute réservation d’un Véhicule implique l’acceptation sans réserve par le Locataire  et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

 

1.3 HAPPY VAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la réservation du Locataire. 

 

1.4 Le fait pour HAPPY VAN de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

2. DEFINITIONS 

 

Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son Conducteur, tout choc subi ou engendré par ledit Véhicule, avec ou sans dommage causé aux Tiers ou encore tout préjudice causé à HAPPY VAN.

Bris de glace : inclus le pare-brise, les vitres latérales et arrières ainsi que les optiques de phares situés à l’avant du Véhicule, les miroirs de rétroviseurs et le toit ouvrant transparent.

Caution : somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir HAPPY VAN du paiement de toutes sommes éventuellement dues au titre des amendes, contraventions et autres infractions commises par le(s) Conducteur(s) pendant la location.

Conducteur : désigne le Locataire ou la personne autorisée (Conducteur autorisé) par HAPPY VAN au départ du Véhicule, qui en sont ensemble solidairement responsables.Toute personne non mentionnée sur le Contrat de location ne peut être considérée comme autorisée par HAPPY VAN. 

Conducteur(s) autorisé(s) : désigne tout conducteur supplémentaire dont l’identité figure obligatoirement sur le Contrat de location.

Contrat de location : il définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et HAPPY VAN. Il comprend, les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, la fiche « Etat du Véhicule », et la facture.

Dépôt de garantie : somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir HAPPY VAN du paiement de toutes sommes éventuellement dues par le Locataire, à l’exception de celles garanties par la Caution.

Destruction du Véhicule : état du Véhicule rendant celui-ci définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (Véhicule gravement endommagé).

Franchise(s) : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du Locataire en cas d’Accident, de Vol ou de Destruction du Véhicule.

HAPPY VAN, le Loueur : désigne la société HAPPY VAN.

Locataire : désigne la personne physique signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur et/ou le(s) Conducteur(s) autorisé(s).

Propriétaire : désigne indifféremment le propriétaire du Véhicule loué qui peut être soit HAPPY VAN, soit toute personne physique ayant confié la gestion locative de son véhicule à HAPPY VAN.

Territoire : désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cité du Vatican, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités ci-dessus.

Véhicule : désigne une voiture particulière, de type Camping car,comprenant une partie véhicule et une partie aménagements intérieurs, ainsi que différents équipements et accessoires, qu’HAPPY VAN loue au Locataire pour la durée convenue du Contrat de location.

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué pendant et à l’issue du Contrat de location. Est assimilé au vol du véhicule : le vol d'accessoires et/ou d’équipements, la tentative de vol, le vandalisme commis à l’occasion du vol ou de la tentative de vol.

Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre HAPPY VAN et le Locataire, les Documents Contractuels suivants :

    • Les présentes Conditions Générales ;
    • Les Conditions Particulières ;
    • Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.happy-van.com;
    • Les Conditions d’assurance assistance ;
    • L’attestation sur l’honneur de chaque Conducteur ;
    • La fiche « Etat du Véhicule » ;
    • Les factures.

 

 

 

PARTIE 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

 

 

3. LE CONDUCTEUR

 

3.1 Tout Conducteur doit être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire en cours de validité en France. Il doit être également âgé de plus de 23 ans et de moins de 75 ans. Enfin, il ne doit pas avoir commis, pendant les cinq dernières années, d’infractions au code de la route de nature délictuelle, et être titulaire d’un bonus supérieur ou égal à 15 %.

 

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen (États membres de l’Union européenne, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France.

 

Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur à l’Espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis international.

 

3.2 Chaque Conducteur atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions ci-dessus exposées, notamment concernant la validité de son permis de conduire, et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

 

 

4. LA RESERVATION

 

4.1 Tous les Véhicules proposés à la location par HAPPY VAN sont exclusivement disponibles via le site internet www.happy-van.com. 

 

4.2 La réservation peut se faire :

 

    • Soit directement sur le site www.happy-van.com ;
    • Soit par téléphone au +33 (0)4 67 13 25 40.

  

A. Réservation plus de 15 jours avant la date souhaitée de retrait du Véhicule

 

4.3 Le Locataire doit procéder au paiement d'un acompte égal à 30% du montant total de la réservation, et ce dans les conditions visées à l’article « Conditions de règlement ». 

 

4.4 Toute réservation fait l’objet d’une confirmation de réservation adressée par HAPPY VAN au Locataire par courriel ou par courrier, à laquelle est joint le Contrat de location. Cette confirmation de réservation n’emporte pas réservation définitive, celle-ci étant subordonnée à la réception puis à la vérification des documents et versements ci-après définis, ainsi qu’à l’encaissement de l’acompte.

 

4.5 Dès réception de la confirmation de réservation, le Locataire transmet à HAPPY VAN les documents et versements suivants :

 

    • Le Contrat de location dûment rempli, paraphé, daté et signé ;
    • La copie d’un justificatif de domicile datant de moins d’un mois (facture EDF ou France Telecom, etc.) ;
    • Un chèque correspondant au montant de l’acompte en cas de paiement de celui-ci par chèque.

 

L’ensemble de ces éléments doit être transmis à HAPPY VAN à l’adresse suivante :

 HAPPY VAN

3 rue des Roses

34970 LATTES

 

4.6 La validation de la réservation, le paiement de l'acompte et le versement du Dépôt de garantie et de la Caution, constitue une acceptation irrévocable de la réservation et des Conditions Générales de Location par le Locataire.

  

B. Réservation moins de 15 jours avant la date souhaitée de retrait du Véhicule

 

4.7 Le Locataire doit contacter HAPPY VAN afin de mettre en place les modalités de réservation et de règlement appropriées. 

 

 

5. L’ANNULATION

 

A. Par HAPPY VAN

 

5.1 HAPPY VAN se réserve le droit d'annuler la réservation du Locataire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

 

    • A défaut de réception de l’ensemble des documents visés à l’article 4.5, ainsi que de l’encaissement de l’acompte dans les HUIT jours de l’envoi de la confirmation de la réservation ;
    • Et/ou à défaut d’encaissement de l’intégralité du prix de la location au moins QUINZE jours avant la date de retrait du Véhicule.

  

B. Par le Locataire

 

5.2 En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises à HAPPY VAN dans les conditions suivantes :

 

    • Annulation notifiée plus de 45 jours avant la date de départ : l'acompte est intégralement remboursé ;
    • Annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant la date de départ : l'acompte n'est remboursé qu’à hauteur de 50 % ;
    • Annulation notifiée entre 30 jours et la date de départ : l'acompte n'est pas remboursé, mais le solde, s’il a été versé, est remboursé.

 

5.3 La notification doit être faite au Loueur par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus. 

 

 

 

PARTIE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

 

 

6. PRIX DE LA LOCATION

 

A. Tarifs applicables

 

6.1 Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions exposées par le Locataire (dates de départ et retour, lieu de retrait du Véhicule, modèle du Véhicule, etc.).

 

6.2 Les prix sont exprimés TTC et en euros.

  

B. Ce qui est compris dans le prix de la location

 

6.3 Sont compris dans le tarif de location :

 

    • La location du Véhicule pour la période déterminée dans la réservation, incluant un forfait kilométrique de 250 km/jour de location ;
    • L’assurance conformément aux stipulations des présentes ;
    • Les taxes éventuellement applicables.

 

6.4 Le nombre de kilomètres parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son retrait et celui figurant à son retour au lieu de restitution.

 

Les kilomètres supplémentaires seront facturés sur une base de 0,30 euros TTC par kilomètre supplémentaire.

 

Si le compteur n’avait pu fonctionner correctement du fait du Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 200 € TTC par période de location d’une durée inférieure ou égale à une semaine.

  

C. Ce qui n’est pas compris dans le prix de la location

 

6.5 En revanche ne sont pas compris, notamment :

 

    • -Le Dépôt de garantie ;
    • -Les éventuelles Franchises restant à la charge du Locataire en cas de Vol ou de Destruction/détérioration totale ou partielle du Véhicule et, ce, en application des présentes ;
    • -Les kilomètres supplémentaires (au-delà de 250 km/jour de location) ;
    • -L’ensemble des frais supplémentaires prévus aux présentes, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif, etc.

 

6.6 En cas d’Accident ou de Vol, le Locataire devra régler à HAPPY VAN des frais de gestion de dossier arrêtés forfaitairement à 150 € TTC par sinistre.

 

 

7. DEPOT DE GARANTIE – CAUTION

 

7.1 Le Dépôt de garantie est réalisé par empreinte de carte bancaire le jour de votre départ avec le véhicule. 

 

7.2 Le montant du Dépôt de garantie est actuellement fixé à 1 000 euros.

 

7.3 Le Dépôt de garantie sera restitué au Locataire, sous déduction des éventuelles sommes dues à HAPPY VAN,  par annulation de l'empreinte de la carte bancaire lors de la restitution du Véhicule.

 

7.4 HAPPY VAN se réserve le droit de facturer des réparations et/ou du matériel manquant et/ou des éventuelles contraventions même plusieurs jours après la restitution du véhicule.

 

 

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

 

A. Modalités de paiement

 

8.1 Le Dépôt de garantie et le montant de la location sont payables comme suit :

 

    • Au moment de la réservation, et au plus tard HUIT jours à compter de l’envoi de la confirmation de la réservation :
      - 30 % du montant total de la location par carte bancaire, chèque ou virement bancaire ;
    • 15 jours au plus tard avant le retrait du Véhicule :
      - Le solde du montant de la location (70 %) par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
    • Le jour de la prise en main du véhicule :
      - 100 % du Dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire.

 

8.2 Les chèques sont établis en Euros à l'ordre de HAPPY VAN. Ils doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. 

 

8.3 Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total des sommes dues par le Locataire est porté au crédit du compte bancaire d’HAPPY VAN.

 

8.4 Au moment de la restitution du Véhicule, une facture détaillée sera remise au Locataire. En cas de dommages au Véhicule, HAPPY VAN fera établir le(s) devis nécessaires. Une facture complémentaire sera adressée au Locataire à réception du/des dits devis. 

 

Le Locataire règlera alors au comptant les sommes restant éventuellement à sa charge (frais de gestion des Accidents, des amendes et contraventions, dommages, carburant, nettoyage du Véhicule, etc.).

  

B. Défaut/retard de paiement

 

8.5 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et huit jours après l’envoi, par tout moyen, d’une mise en demeure restée infructueuse, HAPPY VAN sera en droit d’appliquer une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.

 

8.6 En tout état de cause, HAPPY VAN sera en droit de conserver tout ou partie du Dépôt de garantie, de la Caution et autres sommes versés par le Locataire à quelque titre que ce soit, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités. 

 

8.7 Si HAPPY VAN devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Locataire serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

 

  

 

 PARTIE 4 : LE VEHICULE

 

 

 9. TYPE DE VEHICULE LOUE

 

9.1 Les Véhicules loués sont des voitures particulières de type Camping car, Van aménagé. 

 

9.2 Par principe, le Véhicule remis au Locataire au titre du Contrat de location est celui qu’il a sélectionné au moment de la réservation.

 

Toutefois, en cas d’indisponibilité, et ce pour quelque cause que ce soit, du Véhicule sélectionné au jour de la date de retrait de celui-ci, le Loueur peut lui substituer tout véhicule équivalent (type de véhicule, accessoires et équipements), se situant dans un rayon de 50 km du lieu de retrait initial, sans que le Locataire ne puisse exiger aucune réduction de prix. 

 

9.3 Toutes les photographies, images ou autres représentations des véhicules présentés sur le site Internet ont pour unique but d'illustrer le véhicule sélectionné. Elles n’ont aucune valeur contractuelle.

 

10. RETRAIT DU VEHICULE

 

A. Pièces exigées lors du retrait du Véhicule

 

10.1 Le Locataire doit présenter au Propriétaire une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, un justificatif de domicile ainsi que le Contrat de location.

 

10.2 Tout Conducteur doit présenter au Propriétaire une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), et l’original de son permis de conduire.

 

10.3 Tout Conducteur doit remettre au Propriétaire l’attestation sur l’honneur, telle que visée à l’article 3.2 des présentes, dûment remplie et signer.

  

B. Etat du Véhicule au moment du retrait

 

10.4 Lors du retrait du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire établissent de manière contradictoire la fiche « Etat du Véhicule », laquelle comprend l'inventaire des accessoires et équipements.

 

Le Locataire doit vérifier et faire consigner par écrit par le Propriétaire, avant son départ, toute défectuosité apparente ou tout accessoire ou équipement manquant qui ne figureraient pas sur la fiche. A défaut, HAPPY VAN est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l'état descriptif. HAPPY VAN ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents ou accessoires ou équipements manquants qui n'auront pas été signalés sur la fiche « Etat du Véhicule ».

 

10.5 Le Véhicule est fourni avec le plein de carburant et d'eau propre.

  

C. « Prise en main » du Véhicule au moment du retrait

 

10.6 A l’occasion du retrait du Véhicule, le Propriétaire informe le Locataire et les Conducteurs sur le fonctionnement du Véhicule loué, et réalise une démonstration sommaire.

 

10.7 Le Propriétaire fait ensuite faire, pour chaque Conducteur, un court essai du Véhicule.

 

10.8 Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations qui lui sont transmises à cette occasion.

 

10.9 HAPPY VAN attire tout particulièrement l’attention du Locataire sur les dimensions du Véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, barrières, entrée/sortie de parkings, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

 

 

11. USAGE DU VEHICULE

 

A. Conducteurs autorisés

 

11.1 Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les Conducteurs autorisés dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’Accident, le Locataire serait redevable du montant des dégâts. Cette exclusion ne s’applique pas si le Conducteur autorisé était dans l’obligation imprévisible et irrésistible de laisser une autre personne conduire (ex : maladie ou indisponibilité pour raison médicale dûment certifiée du Conducteur autorisé).

 

11.2 Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de la location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s'il n'y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.

  

B. Conditions d’utilisation

 

11.3 Le Conducteur doit se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d'usage du Véhicule loué.

 

Conformément au principe de personnalité des peines, le Conducteur est responsable des infractions commises par lui pendant la durée de la location.

 

11.4 Le Conducteur s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, et, notamment à :

 

    • Utiliser le Véhicule conformément à sa destination qui est celle du transport et de l'hébergement de personnes à titre gratuit ;
    • Effectuer, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus, etc.) ;
    • Rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et à prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence.

 

11.5 Le Véhicule est loué avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la règlementation routière. En cas de détérioration autre que l'usure normale, un vice caché ou un cas de force majeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

 

11.6 Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule loué est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

 

 11.7 Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. 

 

11.8 En cas de stationnement, même de courte durée, le Locataire doit systématiquement veiller à ce que le Véhicule soit fermé à clef, que les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le Véhicule est équipé soient activés, et à conserver les papiers du Véhicule avec lui. Le Locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact : en cas de Vol résultant de l'inobservation de cette exigence, sa responsabilité sera engagée. 

  

C. Interdictions

 

11.9 Le Locataire ne doit jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire.

 

11.10 Le Locataire s’interdit de se servir du Véhicule loué notamment :

 

    • Pour être reloué ;
    • Pour le transport de personnes à titre onéreux ;
    • Pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
    • Pour participer à des rallies, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
    • Pour donner des cours de conduite ;
    • Pour pousser ou tirer un autre véhicule ;
    • A des fins illicites ou immorales ;
    • A des fins publicitaires ou de propagande de toute nature ;
    • Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour le Véhicule. 

 

11.11 Le Locataire ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le Véhicule, son équipement, ses accessoires ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Le Locataire ne doit ni modifier ni adjoindre aucun équipement au Véhicule loué.

 

 

12. RESTITUTION DU VEHICULE

 

12.1 Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, ou de remplacement d'éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales, viendront en surcharge du coût de la location, dans les conditions définies aux présentes.

 

12.2 A cet effet, lors de la restitution, le Locataire et le Propriétaire complèteront, de manière contradictoire, la fiche « Etat du véhicule ».

 

En l’absence du Locataire, ou dans le cas où la fiche « Etat du véhicule » n’était pas signé du fait du Locataire, lors de la restitution, ou s’il refusait de la signer, la fiche « Etat du véhicule » établie par le seul Propriétaire s’imposera aux parties.

 

12.3 L'intérieur, l'extérieur, les équipements et accessoires du Véhicule devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées. A défaut, un forfait de nettoyage actuellement égal à 100 € TTC sera facturé au Locataire. 

 

12.4 A défaut, pour le Locataire de restituer le Véhicule avec le plein de carburant, un forfait carburant, d’un montant actuel de 150 € euros TTC, sera facturé au Locataire. 

 

 

13. DUREE DE LA LOCATION

 

13.1 Pendant les mois de juillet et août, la durée de la location se calcule par semaine, du samedi à partir de 09 heures au vendredi avant 18 heures. 

 

13.2 En dehors de cette période, les jours de location se calculent par journée, de 09h à 18h, sans fractionnement possible. La durée minimum de location est de 2 jours. 

 

13.3 La restitution anticipée du Véhicule ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix de la location convenu au départ, sauf en cas de Vol ou Destruction du Véhicule non imputable au Locataire.

 

 

14. FIN DE LA LOCATION

 

A. Terme initialement convenu

 

14.1 Le Locataire doit restituer le Véhicule au lieu de retrait dudit Véhicule et à la date et l’heure prévues au Contrat de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. 

 

14.2 La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses accessoires et équipements, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et de ses papiers au lieu de retrait du Véhicule, au Propriétaire et à l’heure indiquée sur le contrat.

  

B. Résiliation anticipée

 

14.3 En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié par anticipation, de plein droit, à l’initiative du Loueur dès que celui-ci en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat par anticipation.

 

14.4 En cas de Vol ou de Destruction du Véhicule, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

 

Dans la seule hypothèse où le Vol ou la Destruction du Véhicule n’est pas, en tout ou partie, imputable au Locataire, dans les conditions définies aux présentes, le Loueur remboursera au Locataire prorata temporis le prix de la location pour la période postérieure à l’incident. 

  

C. Restitution tardive du Véhicule

 

14.5 En cas de restitution tardive, et sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le Véhicule à l’horaire indiqué, le Loueur, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits à des dommages intérêts, pourra facturer au Locataire :

 

    • Une indemnité forfaitaire de 100 €, pour toute restitution une heure après l’horaire indiqué ;
    • Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 200 € par jour de retard, pour toute restitution à partir du lendemain de l’horaire indiqué.

 

14.6 Si l'immobilisation du Véhicule loué est due à la faute du Conducteur, le Locataire reste responsable du coût de celle-ci.

 

 

 

PARTIE 5 : INCIDENTS

 

 

15. ASSISTANCE

 

15.1 En cas de panne, d'Accident, ou de Vol du Véhicule, le Locataire bénéficie d'une assistance technique et médicale joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au + 33 (0)1 41 32 21 56.

 

15.2 Les conditions, pour bénéficier de cette assistance, sont spécifiées dans les Conditions d’assurance assistance, lesquelles sont annexées au Contrat de location.   

 

15.3 Le Locataire s’engage à respecter les Conditions d’assurance assistance et à se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable du Loueur.

 

 

16. DEMARCHES A ACCOMPLIR EN CAS D’INCIDENT

 

A. En cas d’Accident

 

16.1 En cas d’Accident, le Locataire s’engage à : 

 

    • Contacter HAPPY VAN sans délais au + 33 (0)4 67 13 25 40 ;
    • Déclarer sans délais au Loueur tout Accident concernant le Véhicule loué et remettre au Loueur, dans les 24 heures ouvrées, un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'Accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

 

16.2 En cas de dommage au Véhicule, Le Locataire ne doit, en aucun cas, le faire réparer sans l’accord préalable écrit de HAPPY VAN. 

  

B. En cas de Vol

 

16.3 En cas de Vol ou de tentative de vol, le Locataire s’engage à : 

 

    • Contacter HAPPY VAN sans délais au + 33 (0)4 67 13 25 40 ;
    • Déclarer le Vol du Véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur, dès qu’il en a connaissance et fournir à ce dernier dans les 24 heures ouvrées le dépôt de plainte, les systèmes de fermeture et de démarrage du Véhicule, l’éventuel dispositif antivol, le double du Contrat de location, les éventuels équipements optionnels souscrits, les papiers du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol ci-dessus.

  

C. Conséquences du non-respect des démarches à accomplir

 

16.4 A défaut de respect des obligations visées à l’article 16 des présentes, le Locataire reste redevable, à titre d’indemnité, du montant du préjudice subi par HAPPY VAN, dans les conditions fixées à l’article 20 des présentes.

 

   

 17. GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AU TIERS (ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE)

 

A. Etendue de la garantie

 

17.1 L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le Conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du Véhicule.

 

 B. Exclusions

 

17.2 Ne sont pas couverts par cette assurance :

 

    • Les dommages subis par le Conducteur du Véhicule ;
    • Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du Vol du Véhicule ;
    • Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le Véhicule ;
    • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n'importe quel titre au Conducteur du Véhicule ;
    • Les dommages subis par le Véhicule ;
    • Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (Articles R.211-10 et A. 211-3 du Code des Assurances).

 

 

18. GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX VEHICULES (ASSURANCE DOMMAGES AU VEHICULE, INCENDIE, VOL, BRIS DE GALCE)

 

A. Etendue de la garantie

 

18.1 Le(s) Conducteur(s) bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le Vol du Véhicule, le Bris de glace, l'incendie et les dommages du Véhicule loué (sous réserve de Franchises).

  

B. Exclusions

 

18.2 Ne sont pas couverts par cette assurance :

 

En cas d’incendie :

 

    • Les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement ;
    • Les explosions causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le Véhicule ;
    • Les dommages dus à l'usure, au bris de l'appareillage électrique et électronique ou au simple fonctionnement mécanique ;
    • Les dommages aux lampes, fusibles, tubes électriques, cellules semi-conductrices ;

 

En cas de Vol :

 

    • Les dommages résultant d'actes de vandalisme, (sauf s’ils ont été commis à l'occasion du Vol du Véhicule, ou de l'un de ses éléments ou accessoires) ;
    • Les Vols commis par les membres de la famille du Conducteur, de toute personne ayant la garde du Véhicule, qui vivent sous leur toit, ainsi que les Vols commis avec leur complicité ;
    • Le Vol du contenu de toute nature transporté par le Véhicule ;
    • Les dommages causés aux bâches du Véhicule consécutifs au Vol du contenu de toute nature transporté par le Véhicule.

 

En cas de bris de glace :

 

    • Les frais de dépannage, de remorquage ou de garage ;
    • Le bris des rétroviseurs eux-mêmes ;
    • Les dommages au toit vitré non ouvrant.

 

En cas de dommages au Véhicule :

 

    • Les dommages subis par le Véhicule, lorsque, au moment du sinistre, le Conducteur :
      - se trouve sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini aux articles L 234-1 et R234-1 du Code de la route ou a refusé de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ;
      - est sous l'empire d'un stupéfiant ou d'une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente.
    • Les dommages causés au Véhicule par les animaux, marchandises et objets transportés ;
    • Les dommages liés aux seuls pneumatiques.

 

Et, en toutes hypothèses :

 

    • Les dommages subis par le contenu de toute nature transporté par le Véhicule ;
    • Les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs ;
    • Les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.

  

C. Montant des Franchises

 

Nature des garanties

Franchise par sinistre

Vol et incendie

    • ♣1 000 euros

Bris de glace

80€ (sauf chez les partenaires d'AVIVA : Carglass, France Pare Brise et Mondial Pare-brise où la franchise est nul)

Dommage tous Accidents

Acte de vandalisme

Force de la nature

    • ♣1 000 euros en cas de sinistre contre un corps fixe
    • ♣1 000 euros en cas de sinistre contre un véhicule terrestre à moteur

 

 

19. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

 

Ne sont jamais garantis :

 

    • Les dommages résultant d'un fait intentionnel de la part de du Conducteur (sous réserve des dispositions de l'article L121-2 du Code des Assurances ; pour la garantie de la Responsabilité Civile) ;
    • Les amendes et les frais s'y rapportant ;
    • Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ;
    • Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
    • Les dommages causés par le Véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
    • Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé) ;
    • Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le Conducteur y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;
    • Les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
    • Les dommages résultant d'atteinte à l'environnement et/ou pollution lorsqu'ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le Véhicule ;
    • Les dommages survenus en cas d’utilisation non autorisée du Véhicule ;
    • Les dommages résultant de l’utilisation du Véhicule en dehors du Territoire ;
    • Les dommages survenus postérieurement au terme initial de la location.

 

 

20. SOMMES RESTANT EVENTUELLEMENT DUES PAR LE LOCATAIRE

 

20.1 Si le Conducteur n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, le Locataire ne doit rien et la franchise n'est pas appliquée.

 

20.2 Si le Conducteur est totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, le Locataire ne doit, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux présentes.

 

20.3 Si le sinistre a eu lieu dans un des cas visés aux articles 15 à 19 compris des présentes, le Locataire n'est pas couvert par le contrat d'assurance et il est redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers et/ou de la valeur du Véhicule (et de ses accessoires et équipements à leur prix d’acquisition), étant précisé que la valeur du Véhicule s’entend TTC, sur la base de la valeur donnée par un expert et non sur l'argus.

 

20.4 Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

 

 

 

PARTIE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

21. GARDE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

 

Le Locataire assure la garde juridique et la responsabilité du Véhicule loué, à compter de son retrait et ce pendant toute la durée de la location, et jusqu’à la restitution du Véhicule, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et de ses papiers au lieu de retrait du Véhicule, au Propriétaire et à l’heure indiquée sur le contrat. 

 

 

 22. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITES

 

22.1 HAPPY VAN ne pourra être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. HAPPY VAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de HAPPY VAN en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée.

 

22.2 HAPPY VAN ne saurait être tenue responsable du retard de mise à disposition d'un Véhicule ou de l'impossibilité de mettre à disposition le Véhicule résultant d’information erronée ou incomplète fournie par le Locataire, notamment adresse incomplète, mauvaise adresse, etc. En cas de deuxième mise à disposition, HAPPY VAN se réserve le droit de réclamer au Locataire les frais correspondant à cette deuxième mise à disposition.

 

22.3 La société HAPPY VAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou retard résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par email au client et/ou de l'utilisation de ce document par un tiers.

 

22.4 En cas de mise à disposition du Locataire ou de tout autre usager, d’un emplacement de stationnement pour leur propre véhicule durant la Période de Location, par HAPPY VAN ou tout Propriétaire du Véhicule loué, leur responsabilité ne saurait être en aucun cas être recherchée à ce titre ; le stationnement a lieu aux risques et périls de l’usager.

Ils n’assument aucune obligation de garde ou de surveillance et déclinent toute responsabilité en cas de détérioration du véhicule, d’accident ou de vol, y compris de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.

Par ailleurs, l’usager du véhicule sera responsable de tout dommage corporel, incorporel et/ou matériel consécutifs et non consécutifs, qu’il causerait aux personnes, aux véhicules, aux biens ou aux immeubles lors de l’acheminement de son véhicule.



 

23.  FORCE MAJEURE

 

23.1 HAPPY VAN ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre de la location si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

 

    • Survenance d'un cataclysme naturel ;
    • Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
    • Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
    • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez HAPPY VAN ;
    • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
    • Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

 

23.2 HAPPY VAN informera le Locataire, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

 

 23.3 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, ni constituer une cause de résiliation de la location. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension ses obligations, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations.

 

 

24. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

24.1 Les informations personnelles collectées sont à l’usage d’HAPPY VAN afin de pouvoir traiter la demande du Locataire.

 

24.2 Les données du Locataire sont confidentielles. HAPPY VAN s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. 

 

24.3 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification ou de rectification de ces données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, en écrivant par courrier à HAPPY VAN, 3 rue des Roses, 34970 LATTES.

 

 

25. TOLERANCES

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

 

26. INVALIDITE PARTIELLE

 

26.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

26.2 Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

 

27. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

 

27.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

 

27.2 Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

28. LITIGE

 

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis, au choix du demandeur, soit aux tribunaux du domicile du défendeur, soit aux tribunaux du lieu de signature du contrat de location.

 

 


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